Le lieu de votre résidence fiscale a une incidence fondamentale sur votre mode d’imposition. En effet, le résident fiscal d’un pays a ce que l’on appelle une obligation fiscale illimitée. Cela signifie que dans son pays de résidence, il doit déclarer l’ensemble de son revenu mondial.
Comment se détermine la résidence fiscale (Art. 4B du CGI) ?
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont :
> Leur foyer (là où se trouvent le conjoint et les enfants) ou leur lieu de séjour principal (pour un célibataire) en France ou bien :
> Leur activité professionnelle en France ou bien :
> Le centre de leurs intérêts économiques en France (lieu où elles administrent tous leurs biens, où elles perçoivent leurs revenus).
Les conventions fiscales pour résoudre les conflits de domiciliation
En cas de conflit de domiciliation, on utilise les conventions fiscales.
Une personne est résidente de l’Etat dans lequel elle a son foyer d’habitation permanent et le centre de ses intérêts vitaux (à défaut, on tiendra compte du lieu du séjour habituel ou de l’Etat dont elle possède la nationalité)
Les critères de l’article 4B du CGI sont alternatifs : il suffit que l’un d’eux soit rempli pour que la résidence fiscale soit déterminée.
Les critères de la convention sont successifs : si le premier critère est déterminant, on n’étudie pas les autres. S’il ne l’est pas, on étudie le second critère et ainsi de suite.
Cas particuliers
> Agents de l’Etat en poste à l’étranger :S’ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur leurs revenus dans leur pays d’affectation, les agent de l’Etat en poste à l’étranger sont considérés comme des résidents fiscaux français.
> Cas des « couples mixtes fiscaux » :En France, l’imposition se fait par foyer. Elle est donc commune (sauf s’il y a séparation de biens).Si un époux est résident fiscal français (agent de l’Etat) et que l’autre est non résident fiscal français (nationalité étrangère par exemple vivant avec lui à l’étranger) alors :Le résident fiscal français sera assujetti à l’IR sur le revenu mondial, le non résident sera assujetti à l’IR sur ses revenus de source française.